Cour d'appel d'Angers, 19 novembre 2013, n° 12/01427

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 19 Novembre 2013 ARRÊT N clm/ gl Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01427. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 30 Mai 2012, enregistrée sous le no 22 032 APPELANT : Monsieur Eric X... Chez Mme Michelle X... ... 72270 MEZERAY comparant, INTIME : CAISSE R. S. I. des PAYS […] us de trois ans avant la signification de la contrainte et le temps imparti pour former opposition, n'est de nature à caractériser une situation de force majeure ; Que le jugement entrepris ne peut en conséquence qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. Eric X... à l'encontre de la contrainte émise le 25 novembre 2011 et signifiée le 2 décembre suivant ; qu'il convient de condamner M. X... à payer le coût de l'acte de signification d'un montant de 72, 31 ¿ ; Qu'il y a lieu de le dispenser du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Donne acte à la Caisse RSI Pays de la Loire de son intervention dans le cadre de la présente instance aux lieu et place de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et la reçoit en cette intervention ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne M. Eric X... au paiement du coût de l'acte de signification du 2 décembre 2011 d'un montant de 72, 31 ¿ ; Le dispense du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.