Cour d'appel de Bastia, 20 novembre 2013, n° 12/00545

Ch. civile A ARRET No du 20 NOVEMBRE 2013 R. G : 12/ 00545 R-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00803 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Mme Fatiha X...épouse Z... née le 03 Juillet […] depuis juillet 2011 à la retraite. La pièce 57 qu'il verse aux débats fait état de pensions de retraite d'un montant total de 1 753, 98 euros par mois. il ressort en outre de la procédure devant le juge de l'exécution que son locataire de Loretto qui est insolvable ne paye pas les loyers mais continue à occuper la maison. Néanmoins le fait que M. Z...perçoive des pensions de retraite n'exclut pas qu'il puisse percevoir d'autres revenus professionnels ou mobiliers. De même Mme X...soutient qu'elle n'a plus aucun revenu depuis 2008, ce qui est démenti par l'avis d'impôt mentionné ci-dessus et ne renseigne en rien sur sa situation aujourd'hui. Seuls les avis d'imposition 2013 des parties sur les revenus de 2012 peuvent éclairer la cour de manière précise sur la situation de l'un et de l'autre au 31 décembre 2012. Il convient dès lors de surseoir à statuer et de renvoyer le dossier à la mise en état. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats, Ordonne la production par les parties de leur avis d'impôt 2013 sur les revenus de 2012, Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 22 janvier 2014, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT