Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01186
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 28 novembre 2013
- Numéro
- 12/01186
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01186 AFFAIRE : SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN P IERRE C/ Me Christian X... agissant en qualité de Représentant des créanciers de la SARL POMPES FUNEBRES DE LA HAUTE CORREZE BUISSON JEAN PIERRE, URSSAF DE LA CORREZE, SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ GS/ MCM OUVERTURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAM […] ce 2012-2013. Attendu, au vu de ces éléments, et afin de ne pas alourdir les contraintes et charges de la société débitrice en voie de redressement, qu'il n'apparaît pas opportun de désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 5 octobre 2012, mais seulement en ce qu'il a désigné la SELARL Bauland, Gladel et Martinez pris en la personne de Me Vincent Gladel en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre avec mission d'assistance ; Statuant à nouveau de ce chef, DIT n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire pour assister la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Pompes funèbres de la Haute Corrèze Buisson Jean Pierre. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.