Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01338

ARRET N. RG N : 12/ 01338 AFFAIRE : M. Bruno X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST GS/ MCM DEMANDE REMBOURSEMENT PRET Grosse délivrée à Me GERARDIN, Avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à l […] que des seuls intérêts au taux légal. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 1er octobre 2012, sauf en ce qu'il a assorti la condamnation de M. Bruno X..., caution de L'EURL Shoot, à payer à la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme de 42 802, 10 euros, des intérêts au taux contractuel de 9, 35 % l'an à compter du 6 avril 2010 ; Statuant à nouveau de ce chef, PRONONCE la déchéance de la Caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest de son droit aux intérêts à compter du 14 février 2007 ; DIT que la condamnation de M. Bruno X..., caution de l'EURL Shoot, produira intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNE M. Bruno X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.