Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01342

ARRET N. RG N : 12/ 01342 AFFAIRE : Zakaria X... C/ Association ASSOCATION AGEFIPH ASSOCIATION NATIONALE DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPES GS/ MCM PAIEMENT Grosse délivrée Me GUILLOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d […] r acquise à M. X...dès lors que l'AGEFIPH ne démontre pas se trouver dans un des cas ouvrant droit à restitution tels que visés à l'article 3 des conditions générales précitées. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Limoges le 19 septembre 2012 ; Statuant à nouveau, DÉBOUTE l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés de son action ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.