Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01224

ARRET N. RG N : 12/01224 AFFAIRE : SARL ATELIER ALAIN ELLOUZ C/ SARL LAMELLUX GS/MCM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 ---==oOo==--- Le vingt huit Novembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES […] ifie pas d'une notoriété particulière dans le domaine de l'ameublement, ne fait pas la démonstration d'un préjudice d'image ou d'un trouble commercial consécutif au retard à la livraison; que le jugement, qui a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Ellouz, sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société Ellouz, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 12 octobre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; CONDAMNE la société Atelier Alain Ellouz aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.