Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/00997

ARRET N. RG N : 12/00997 AFFAIRE : SAS BROSSETTE représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège. C/ SA ETS A. PUYBARET MJ-iB concurrence déloyale Grosse délivrée à Maître GAILLARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 ---===oOo===--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit […] xpertise pour pallier la carence de la SA PUYBARET dans l'administration de la preuve de l'existence et l'étendue des préjudices invoqués en première instance, il convient de lui allouer des dommages et intérêts dont la cour estime devoir chiffrer le montant à 15.000 ¿ ; Attendu que la société BROSSETTE, qui succombe, sera condamnée à payer à la SA PUYBARET une indemnité de 2.000 ¿, conforme à la demande de la société PUYBARET en première instance, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a consacré la responsabilité pour concurrence déloyale de la SA BROSSETTE, Le réformant pour le surplus, CONDAMNE la société BROSSETTE à payer à la SA des ETABLISSEMENTS A. PUYBARET la somme de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 2000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société BROSSETTE aux dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.