Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01435

ARRET N. RG N : 12/ 01435 AFFAIRE : Laurent X... Exploitant sous l'enseigne LE CHIEN CHAUD C/ SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION PIPIERE activité : confiserie GS-iB préjudice commercial Grosse délivrée maître GRIMAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le vingt huit Novembre deux mille treize la Chambre civile de […] st effectivement apparue en 2011 puisqu'il s'est élevé à 64 545 euros HT, il n'en demeure pas moins que le bénéfice dégagé par M. X...au cours de cette année (15 386 euros) a plus que triplé par rapport à celui de l'année précédente (4 689 euros), celui de 2009 étant de seulement 617 euros ; qu'il résulte de la comparaison de ces chiffres que le préjudice économique allégué par M. X...n'est absolument pas caractérisé ; que le jugement, qui a rejeté sa demande d'indemnisation, sera confirmé. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 1er octobre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Laurent X...aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.