Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/01526

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 01526 AFFAIRE : SARL MTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social avocat plaidant, maître François X..., Avocat au barreau de BRIVE C/ SA MEYSSADIS GS-iB paiement de sommes Grosse délivrée maître LAMAGAT, avocat Le vingt huit Novembre deux mille treize la Cham […] e des conséquences des situations qu'elle allègue et qui ne caractérise pas l'existence d'un préjudice moral, ne peut prétendre à des dommages-intérêts ; que le jugement, qui a rejeté sa demande, sera confirmé de ce chef. Sur les frais d'expertise judiciaire. Attendu que ces frais sont inclus dans les dépens ; que chacune des parties succombant au moins partiellement dans ses prétentions, le tribunal de commerce a pu décider le partage des frais d'expertise judiciaire entre elles. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 16 novembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société MTP aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.