Cour d'appel de Limoges, 28 novembre 2013, n° 12/00955

ARRET N. RG N : 12/ 00955 AFFAIRE : M. Thierry X..., SARL ABHWK C/ SA MAAF ASSURANCES MJ-iB garantie Grosse délivrée à Maître LACHAISE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : […] ir tant la valeur du véhicule que le matériel professionnel transporté ; que les conditions particulières ne prévoient pas en effet la garantie complémentaire " contenu privé " (page 46 et 47 des conditions générales) ; que, dans ces conditions, après application des franchises, la MAAF sera condamné à payer à Thierry X...les sommes de 743 ¿ au titre de la valeur du véhicule et 15. 063 ¿ au titre du matériel professionnel transporté ; Attendu que la MAAF, qui succombe, serra condamnée à payer à Thierry X...la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, CONDAMNE la compagnie d'assurances MAAF à payer à Thierry X...la somme de 15. 806 ¿ au titre de la prise en charge du sinistre du 2 mars 2010 ainsi que la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la compagnie d'assurances MAAF en tous les dépens d'instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.