Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2013, n° 13/00003

28/ 11/ 2013 DÉCISION No 18 NoRG : 13/ 00003 Jean-Claude X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 13 Nove […] ion de problèmes de santé et les pièces du dossier ne démontrent pas une aggravation de son état de santé imputée à la détention provisoire. Compte tenu des pièces du dossier et des observations des parties, il convient de fixer le préjudice moral inhérent à la privation de liberté injustifiée à la somme de neuf mille sept cents euros (9700 ¿). 3) sur le préjudice matériel Il convient de constater que lors de l'audience du 13 novembre 2013, monsieur Jean-Claude X... a renoncé à sa demande en réparation au titre du préjudice matériel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de monsieur Jean-Claude X... dans la limite d'une durée de détention provisoire indemnisable de six mois et deux jours. Alloue à monsieur Jean-Claude X... une somme de NEUF MILLE SEPT CENTS EUROS (9700 ¿) en réparation du préjudice moral. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R40 du Code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier, Le premier président,