Cour d'appel de Nouméa, 4 septembre 2013, n° 12/234

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Septembre 2013 Chambre sociale Numéro R. G. : 12/ 234 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Septembre 2011 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Juin 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE La SA LE NICKEL-SLN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis 2 rue Desjardins-Doniambo-BP. E5-9884 […] cotisation supplémentaire de 50 % du taux normal soit 1, 80 % représentant, compte tenu du montant du capital constitutif de la rente, la somme de 16 835 888 F CFP payable sur trois trimestres ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de fixer à 200. 000 F CFP au profit de la CAFAT, et à 500. 000 F CFP au profit de Mme X..., l'indemnité qui leur sera due par la SLN au titre des frais irrépétibles d'appel, en sus de celle d'ores et déjà fixée par le premier juge ; Qu'en matière sociale il n'y a pas lieu à dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne la Société LE NICKEL dite SLN à payer à la CAFAT une indemnité de deux cent mille FCFP (200 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles d'appel en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne la Société LE NICKEL dite SLN à payer à Mme Germaine X...une indemnité de cinq cent mille FCFP (500. 000 F CFP) au titre des frais irrépétibles d'appel en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT