Cour d'appel de Nouméa, 17 octobre 2013, n° 12/73

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 51 Arrêt du 17 Octobre 2013 Chambre commerciale Numéro R. G. : 12/ 73 Décision déférée à la cour : rendue le : 08 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Pierre X... né le 06 Novembre 1957 à THIONVILLE (57100) demeurant ... représenté par la SELARL de GRESLAN, INTIMÉE LA CAISSE DE RETRAITE P […] nonce à l'exécution du jugement, - de constater son désistement d'appel, - de dire que chaque partie conservera ses dépens. ********************** L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juin 2013. A l'audience du 12 septembre 2013, l'avocat de la CRE a précisé que, par suite d'une erreur, il avait indiqué renoncer à l'exécution du jugement du 7 août 2012 alors qu'il s'agissait de celui du 8 juin 2012. Le conseil de M. X... a, de même, confirmé qu'il se désistait de l'appel du jugement rendu le 8 juin 2012. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient de prendre acte de l'accord des parties dans les termes précisés au dispositif ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Dit l'appel recevable ; Donne acte à la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur de ce qu'elle renonce à l'exécution du jugement rendu le 8 juin 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; Donne acte à M. Pierre X... de son désistement d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, Le président.