Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2013, n° 13/01737

6ème Chambre B ARRÊT No 863 R. G : 13/ 01737 Mme Marie-Hélène X... C/ Mme Cécile Y... Mme Valérie Y...- Z... Mme Béatrice Y... M. Jean-Clément Y... Mme Véronique Y... Mme Marie-Line A... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Mons […] reur général a visé la procédure en indiquant qu'il était favorable au maintien de l'actuelle mandataire, Mme Marie-Line A.... Sur quoi, la cour Il est produit aux débats le jugement rendu le 20 juin 2013 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes qui a modifié le régime de protection prononcé le 5 juillet 2012 à l'égard de M. Jean Y... en transformant la curatelle en tutelle, en fixant la durée de la mesure à soixante mois et en désignant Mme Marie-Line A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice. Dans ces conditions, l'appel est devenu sans objet puisqu'il porte sur la désignation d'un curateur alors que désormais le majeur protégé bénéficie d'une tutelle et est représenté par un tuteur. Il convient de le constater. Les dépens seront laissés à la charge de l'État. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, Constate que l'appel de Mme Marie-Hélène B...- Y... est devenu sans objet ; Laisse les dépens la charge de l'État ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,