Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00342

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00342. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 1048 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : SARL CAMILLIACUS MOD 217 rue Nationale 49120 CHEMILLE représentée par Maître Philippe LAMOUR, av […] tefois ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret. Selon l'article D 1462-3 du même code, ce taux est fixé à 4000 ¿. Par ailleurs, la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre. N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. En l'espèce l'objet de la demande, chiffré et concernant une période déterminée, (la salariée ne demandant pas reconnaissance pour l'avenir de la classification mais seulement pour le passé), est d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort. Dans ces conditions, l'appel doit être déclaré irrecevable, étant observé que la qualification inexacte mentionnée sur la notification du jugement, qui indiquait à tort que la seule voie de recours était l'appel, n'a pas fait courir le délai de pourvoi en cassation. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel irrecevable ; Condamne la société Camilliacus Mod aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL