Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/02323

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ACM/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02323. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 21 Septembre 2012, enregistrée sous le no 675 Assuré : M. X... Tony ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : Société ACTUAL LAVAL 11 rue Emile Brault 53000 LAVAL représentée par Maîtr […] la totalité des prestations servies à M. Porte était excessive et a limité la sanction à la moitié de la somme sollicitée, soit à la somme de 21 900,90 euros ; Que cette réduction, qui tient compte du fait qu'aucune fraude n'est reprochée à la société Actual, apparaît proportionnée à la gravité de la faute commise et sera donc confirmée ; Sur les demandes accessoires Attendu que la société Actual succombant en son appel supportera le droit d'appel prévu à l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code, et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE la société Actual Laval de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Actual Laval au paiement du droit prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308,60 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL