Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/01538

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ LR/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01538. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 13 Juin 2012, enregistrée sous le no 21 954 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 72300 VION représenté par Maître DEFRANCHI, avocat au barreau de Laval, […] .. : Attendu que les assiettes de redressement de charges sociales concernant MM. Z... et A..., qui ne sont pas contestées, sont justifiées ; qu'il en résulte que M. X... est redevable de cotisations qui s'élèvent, pour le premier, à 7 053, 86 euros et pour le second, à 1 392, 06 euros, qu'il sera condamné à payer à la MSA en confirmation du jugement ; Qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la MSA la somme de 3 046, 99 euros au titre des cotisations émises pour l'emploi de M. B... ; Attend qu'il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la MSA la somme de 3 046, 99 euros au titre des cotisations émises pour l'emploi de M. B... ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe de sa demande en paiement de ce chef ; DISPENSE M. X... du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL