Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/01659

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01659. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 9394 Assuré : Marie-Pierre X... ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : LA SOCIETE LES CHARMILLES ZA de la Gare Rue de Champfleury 49360 MAULEVRIER […] ispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en informant le salarié et l'employeur de la clôture de l'instruction et en leur laissant un délai pour leur permettre de venir consulter les pièces du dossier ; que la société Les Charmilles est donc mal fondée à invoquer une violation de ces dispositions de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté son recours et lui a déclaré opposable la décision du 10 février 2010 portant reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont Mme Marie-Pierre X... a été victime le 25 janvier 2005 ; Attendu, l'appelante perdant son recours, qu'elle sera condamnée au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Les Charmilles au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308,60 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL