Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/00130

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00130. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00105 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Maître Franklin Z..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'Association PROMOJEUNES FORMAT […] éboutée de ses demandes d'indemnités de ces chefs. Le jugement sera également infirmé s'agissant du remboursement ordonné en faveur de pôle emploi. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : DECLARE recevables comme non prescrites les demandes de Mme Y... relatives aux contrats à durée déterminée des 12 avril 1995, 11 février 1997 et 29 septembre 1997 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a requalifié ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a alloué à Mme Y... la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et en ses dispositions relatives aux dépens ; CONSTATE que la créance de Mme Y... s'élève à 1 538 euros au titre de l'indemnité de requalification, et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, soit 3 038 euros ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l'association Promojeunes Formation 49 la somme de 3 038 euros ; INFIRME le jugement pour le surplus ; DEBOUTE Mme Y... de ses autres demandes ; CONDAMNE Mme Y... aux dépens d'appel ; REJETTE les demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL