Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2013, n° 13/00809
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 18 décembre 2013
- Numéro
- 13/00809
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R. G : 13/ 00809 R-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 01 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/ 02096 Compagnie d'assurances AGPM ASSURANCES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE […] pposant la compagnie d'assurances AGPM Assurances à M. Olivier X...en ce que M. Alain Z...devra déposer son rapport non au greffe du tribunal de grande instance de Bastia mais au greffe de la cour d'appel de Bastia lequel le transmettra au tribunal de grande instance de Bastia en vue de la liquidation du préjudice de M. Olivier X.... Le présent arrêt sera notifié aux parties et transcrit en marge de la minute de l'arrêt no 661 rendu le 2 octobre 2013 par la cour de céans. Il convient de laisser les dépens à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie l'erreur entachant l'arrêt rendu le 2 octobre 2013 dans l'affaire opposant la compagnie d'assurances AGPM Assurances à M. Olivier X...en ce que M. Alain Z...devra déposer son rapport non au greffe du tribunal de grande instance de Bastia mais au greffe de la cour d'appel de Bastia lequel le transmettra au tribunal de grande instance de Bastia en vue de la liquidation du préjudice de M. Olivier X..., Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et transcrit en marge de la minute de l'arrêt no 661 rendu le 2 octobre 2013 par la cour de céans, Laisse les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.