Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 11/01865

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01865 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 16 Juin 2011, enregistrée sous le no 09/02075 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : SAS AD […] 335,61 ¿ au titre des congés payés afférents, * 2 956,36 ¿ à titre d'indemnité de préavis, en ce compris l'incidence de congés payés; - ce qu'il a débouté Mme Maryvonne X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire sur la base de l'horaire de référence et de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie des mois de juillet et d'août 2009 ; - ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance ; Réformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant : Fixe la résiliation du contrat de travail à la date du 11 janvier 2010 ; Condamne la société Adrexo au paiement à Mme Maryvonne X... de la somme de 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Déboute Mme Maryvonne X... de ses autres demandes en paiement de dommages-intérêts ainsi que de sa demande de rappel de salaires au titre de "la période d'inactivité forcée précédant le licenciement " ; Condamne la société Adrexo au paiement à Mme Maryvonne X... de la somme de 300 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Adrexo aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL