Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, n° 12/022301

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02230. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 19 Septembre 2012, enregistrée sous le no 21 836 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : SAS ATLANTIC DESOSS Rue Creuse 72320 ST MAIXENT représentée par Maître MARCIANO, avocat substituan […] t injustifiés, soit à mettre en relation avec la scoliose lombaire importante avec remaniements arthrosique que présentait le salarié sans toutefois établir de façon certaine et circonstanciée, ni même fournir d'éléments sérieux permettant de laisser supposer l'absence de lien entre la lésion initiale subie par M. Y... et les soins et arrêts de travail postérieurs au 5 mai 2008, ou l'existence d'un état antérieur évoluant pour son propre compte et qui serait à l'origine exclusive de ces prescriptions ; Que, la présomption d'imputabilité n'étant pas utilement remise en cause par l'employeur, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société Atlantic Desoss à payer à la CPAM du Tarn une indemnité de procédure de 800 ¿ en cause d'appel ; Condamne la société Atlantic Desoss au paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale liquidé à la somme de 308,60 ¿. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL