Cour d'appel de Nouméa, 14 octobre 2013, n° 13/61

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 14 Octobre 2013 Chambre sociale 53 Numéro R. G. : 13/ 61 Décision déférée à la cour : rendue le : 24 Mai 2013 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 28 Mai 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Marylène X... née le 25 décembre 1980 à LIVRY GARGAN (93190) demeurant ... représentée par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocat au barreau de NOUMEA I […] les et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner la SA HPC Groupe SOPEMA à payer à Mme X... une indemnité de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles ; Attendu qu'en matière sociale il n'y a pas lieu à statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite en application de l'article 880-1 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, en la forme des référés, par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Vu l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Dit que, pas plus que le juge du principal, le juge des référés n'a le pouvoir, à la demande d'un tiers d'ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; Et dit que la société SA HPC Groupe SOPEMA ne rapporte pas la preuve d'un trouble illicite ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; ET statuant à nouveau : Déboute la société SA HPC Groupe SOPEMA de toutes ses demandes ; Condamne la SA HPC Groupe SOPEMA à payer à Mme Marylène X... une indemnité de deux cent cinquante mille (250 000) F CFP au titre des frais irrépétibles ; DIT n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.