Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2013, n° 13/00007

18/ 12/ 2013 DÉCISION No 27/ 2013 NoRG : 13/ 00007 Ossama X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DIX HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G. GAMBA, greffier DÉBATS : En audience publique, le 05 Décem […] judice matériel en lien direct avec la détention provisoire. Il convient de débouter monsieur Ossama X...de sa demande en réparation de son préjudice matériel. 3) sur les frais irrépétibles Monsieur Ossama X...sollicite une somme de 598 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'agent judiciaire de l'Etat s'oppose à cette demande en soulignant qu'il appartient au requérant de justifier les frais qu'il a engagé par la production d'une facture acquittée. Compte tenu des pièces du dossier et de l'absence de justificatifs suffisants Il n'apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de monsieur Ossama X...et il convient de débouter monsieur Ossama X...de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe après avis aux parties. Déclare recevable la requête de monsieur Ossama X... Alloue à monsieur Ossama X...une indemnité de DEUX CENT EUROS (200 ¿) au titre du préjudice moral. Déboute Monsieur Ossama X...du surplus de ses demandes. Laisse les dépens à la charge du trésor public. Le greffier, Le premier président,