Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, n° 12/00989

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00989 AFFAIRE : EARL X... JEROME C/ M. Michel Y..., Mme Marie Christine Z... épouse Y..., Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (FRANCE DOMAINE) GS-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître PASTAUD, avocat Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rend […] es dans le cadre d'un bail ; qu'il ne peut donc prétendre bénéficier de la prescription acquisitive sur ces parcelles ; que le jugement du 2 décembre 2010 sera rétracté. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 28 juin 2012, Statuant à nouveau, DÉCLARE recevable la tierce opposition formée par l'EARL Jérôme X... à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 2 décembre 2010 ; RÉTRACTE ce jugement et, statuant à nouveau, REJETTE la demande de M. Michel Y... tendant à se voir déclarer propriétaire par prescription acquisitive des parcelles cadastrées section C no 958, 960 et 965 et section Y no 247 sur la commune de ... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Michel Y... et son épouse Mme Marie Christine Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.