Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, n° 12/01949

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 466 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01949 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 novembre 2012- Section Industrie. APPELANTE EURL SODY, prise en la personne de son gérant M. Guy Freddy X... Maisoncelle 97131 PETIT CANAL Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 10 […] du travail, à l'instar du jugement entrepris. Sur la délivrance des documents Attendu que c'est justement qu'il a été enjoint à la société appelante de délivrer au salarié les bulletins de salaire et documents de rupture rectifiés en conséquence. Sur les demandes annexes : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer en appel. Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de rejeter la demande de la société appelante à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne l'EURL SODY à payer à M. Michel Y... la somme de 1. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Y ajoutant, Condamne l'EURL SODY à payer à M. Y... la somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,