Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2013, n° 13/006171

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00617 AFFAIRE : SA LASER COFINOGA venant aux droits de la SA SOFICARTE, C/ Jacqueline X... épouse Y..., Yves Y... P-L. P/ E. A demande en remboursement du prêt Grosse délivrée Me DUPUY, avocat Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur su […] à opérer entre le montant du découvert maximum convenu et le montant de la fraction disponible dont le dépassement ne constituerait pas le point de départ du délai de forclusion est en l'occurrence sans intérêt dès lors que la somme de 21 000 euros correspond, sans ambiguïté, au montant du découvert maximum autorisé ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; Qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 13 mars 2013 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE la société LASER COFINOGA aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, I. BORIANNE. P-L. PUGNET. En l'absence légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.