Cour d'appel de Limoges, 27 décembre 2013, n° 13/00828

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 DECEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00828 AFFAIRE : Serge X... C/ Gisèle Y...- X... épouse X... P-L. P/ E. A demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me PELISSON-PIPERAUD, avocat Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt […] . n'a pas réglé à Mme Y... la soulte d'un montant de 5 340, 16 euros ; Attendu que la rapidité de la mise en ¿ uvre de cette saisie conservatoire qui était une condition de son efficacité ne l'a pas rendue irrégulière ; Attendu qu'eu égard à ces éléments c'est de manière fondée que le juge de l'exécution a considéré que l'attitude de M. X... représentait une menace sur le recouvrement de la prestation compensatoire et a rejeté la demande d'annulation de la procédure de saisie conservatoire ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 25 juin 2013 par le juge de l'exécution au Tribunal de Grande instance de Limoges ; Y ajoutant ; CONDAMNE Serge X... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Serge X... à verser à Gisèle Y... une indemnité de 1 200 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'absence légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.