Cour d'appel de Limoges, 6 janvier 2014, n° 13/00024

ARRET N. RG N : 13/ 00024 AFFAIRE : Mme Bernadette Josette Amélie X...épouse Y... C/ M. Henri Y... CMS-iB divorce Grosse délivrée à maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENT […] ent, de la perte de ses droits à la retraite du fait de sa mise à mi-temps, que la rupture du lien du mariage va créer une disparité économique entre les époux au détriment de l'épouse qu'il convient de compenser par l'allocation d'une somme de 25000 ¿ ; Que le jugement sera réformé en ce sens. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, PRONONCE le divorce des époux Bernadette X...et Henri Y...aux torts exclusifs du mari, DIT que la rupture du lien du mariage va créer une disparité économique entre les époux au détriment de l'épouse, ALLOUE à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant de 25000 ¿, et CONDAMNE M. Henri Y...à payer cette somme à Madame Bernadette X...; CONFIRME le jugement pour le surplus, Et Y AJOUTANT, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.