Cour d'appel de Rennes, 8 janvier 2014, n° 13/08716
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 8 janvier 2014
- Numéro
- 13/08716
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre B Ordonnance no ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Monsieur Gérard Y... à l'encontre d'une ordonnance en date du 6 août 2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BREST, décision déchargeant Monsieur Gérard Y... de la curatelle de Mme Z... veuve Y... et désignant L'UDAF du Finistère pour le remplacer. Vu le courrier du 18 novembre 2013 émanant de Monsieur Gérard Y... par lequel il se désiste de son appel, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur Gérard Y... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Monsieur Gérard Y..., à l'UDAF du Finistère, à Madame Denise Z... Veuve Y... et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 8 janvier 2014 Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.