Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2014, n° 13/00472

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 JANVIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00472 AFFAIRE : SARL NOBLAC LOCATION représentée par son Gérant, Mr Patrice X... C/ Me Christian Y... Mandataire Liquidateur de la SARL NOBLAC LOCATION GS-iB Grosse délivrée à Selarl DAURIAC COUDAMY CIBOT, avocats Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à l […] otalité de son passif sur neuf années par des versements mensuels de 460 euros la première année puis en les augmentant de 50 euros par mois chaque année suivante. Ce plan apparaît sérieux compte tenu de l'évolution récente de la situation économique de la société telle que précédemment décrite. Il convient donc d'infirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce pour la mise en place du plan de redressement proposé par la société débitrice. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 3 avril 2013 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la société Noblac location ; RENVOIE le dossier devant le tribunal de commerce de Limoges pour la mise en place du plan de redressement proposé par la société Noblac location ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société Noblac location. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.