Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2014, n° 13/00347
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 10 janvier 2014
- Numéro
- 13/00347
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 14/ 007 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Miley X... Date de la décision attaquée : 06 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audien […] e depuis une date récente, le 24 octobre 2013, chez une assistante maternelle à St Cast Le Guildo. Si le projet d'accueil de Miley chez Monsieur et Madame Yannick Z...apparaît sérieux, il mérite cependant d'être évalué en raison notamment des relations conflictuelles qu'a pu entretenir Aurélie Z... avec sa famille. Une mesure d'IOE ayant été ordonnée à cet effet et le dépôt du rapport fixé à la fin du mois de janvier 2014, il est en l'état prématuré de modifier le lieu d'accueil et Miley. L'intérêt supérieur de l'enfant dont l'installation sur son lieu d'accueil est récente, impose de maintenir le placement jusqu'à son terme, afin que soit préalablement évaluée la pertinence d'un accueil chez les grands-parents. Les dispositions du jugement tant en ce qui concerne le placement que l'organisation des droits d'accueil et de visite, seront donc confirmées. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE les appels recevables ; Au fond : Confirme le jugement entrepris. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.