Cour d'appel de Limoges, 4 décembre 2013, n° 12/00925

ORDONNANCE No R.G : 12/00925 ONIAM C/ Monsieur Frédéric X... ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS) Compagnie d'assurances AG2R PRÉVOYANCE CPAM DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 04 Décembre 2013 ENTRE ONIAM, demeurant Tour Galliéni II 36 avenue du Général de Gaulle - 93175 BAGNOLET Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGE […] lleurs n'ont pas fait l'objet de réplique. En conséquence la demande ne sera pas admise. ---=o$o=--- PAR CES MOTIFS ---=o$o=--- Statuant par ordonnance contradictoire, Demande à la SA COVEA RISKS 19-21 allée de l'Europe, 92110 CLICHY de communiquer à l'ONIAM, avant le 20 janvier 2014, copie des pièces comptables (ou extraits des pièces comptables) et de tous documents justificatifs sur le montant des indemnités réglées par la SA COVEA RISKS ( ou l'assureur aux droits duquel elle vient) en exécution du contrat d'assurance no 2643 053 Z conclu avec le Centre national de transfusion sanguine, au titre de l'indemnisation des sinistres dont le fait générateur est intervenu durant l'année 1983, Dit que tous frais éventuels pour la communication de ces pièces seront avancés par l'ONIAM, Dit que la SA COVEA RISKS devra nous aviser dans le même temps de cette communication à l'ONIAM, Rappelle qu'il appartiendra à l'ONIAM de communiquer ensuite ces pièces aux autres parties, * Rejette la demande de provision de M. X..., Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC de la CPAM 19, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER,LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE