Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, n° 13/00630

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00630 SARL ALLARD C/ Maître Roland X...ès qualité de Liquidateur de la Société SENAUD JCM, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 22 janvier 2010, ladite société ayant son siège social Avenue Henri Dunant-19400 ARGENTAT SMABTP SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SASU ICADE SETRHI SAS TUNZINI SAS SAINT-LAZARE SA CLINIQUE CHENIEU […] social est 18 avenue du Général Catroux BP 3905-87039 LIMOGES CEDEX Représentée par Me Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES Société NOUVELLE TRAVAUX SPECIAUX DU CENTRE, représentée par Me FOURTET en qualité de mandataire judiciaire, demeurant La Croix-87260 SAINT HILAIRE BONNEVAL INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 18 septembre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue à l'audience de ce jour, par mise à disposition au greffe *** Vu les courriers de Me DURAND MARQUET, avocat en date des 6 août 2013 et 4 septembre 2013 indiquant que la société d'étude technique et réalisation hospitalière et la société SASU ICADE SETRHI SETAE sont une seule et même société, Il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure, --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Dit qu'il y a lieu de procéder à la disjonction de la procédure à l'égard de la Société SASU ICADE SETRHI SETAE, pour radiation. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE