Cour d'appel de Limoges, 9 janvier 2014, n° 12/01483

ARRET N. RG N : 12/01483 AFFAIRE : SARL MARTINET Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ SARL PIERRE PATRIMOINE Le gérant de cette société s'appelle Monsieur Christian X.... MJ-iB paiement de travaux COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 09 JANVIER 2014 ---===oOo===--- Le NEUF JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont l […] avances et de recettes dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, étant précisé que la charge définitive en incombera, sauf transaction, à la partie condamnée aux dépens, ou que désignera spécialement la juridiction en fin d'instance DIT que l'expert devra faire connaître à la cour sans délai son acceptation et devra commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision (article 270 du code de procédure civile), DIT qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du code de procédure civile), DIT que l'expert, au moment d'achever ses opérations pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles 269 et 280 du code de procédure civile) RESERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.