Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00069

ORDONNANCE No886 R. G : 13/ 00069 Compagnie d'assurances SMABTP C/ Philippe X... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 13 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement par désistement) ENTRE Compagnie d'assurances SMABTP, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75000 PARIS Représentée par Me Alain CHARTIER-PREVOST, substitué par Me Mathieu PLAS, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un […] e de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à l'ouverture des débats, ce magistrat est tenu d'exercer ce pouvoir sous la forme d'une ordonnance susceptible du recours prévu à l'article 916 alinéa 2, emportant le dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'instance est portée ; le désistement d'appel valant de surcroît acquiescement au jugement attaqué en vertu de l'article 403 ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Compagnie d'assurances SMABTP au moyen d'un acte notifié le 8 août 2013 ; --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT en audience publique, par ordonnance réputée-contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel suivie par la Compagnie d'assurances SMABTP contre Maître Philippe X...ès-qualités de mandataire liquidateur de la sarl BARTHELEMY par l'effet de son désistement ; DECLARE la Cour dessaisie de cette instance ; CONDAMNE la Compagnie d'assurances SMABTP aux dépens de l'instance d'appel sauf accord différent des parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE