Cour d'appel de Limoges, 15 novembre 2013, n° 13/00071

ORDONNANCE No907 R. G : 13/ 00071 Monsieur Romain Albert Henri Y... Madame Muriel Claudine Lucie Z... C/ Madame Chantal A...épouse B... Monsieur Alain B... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 15 Novembre 2013 ENTRE Monsieur Romain Albert Henri Y..., demeurant ... Madame Muriel Claudine Lucie Z..., demeurant ... représentés par Me Luc GAILLARD, substitué par Me BROUSSE […] distinguer là où le texte ne distingue pas. Si en l'espèce, la partie des conclusions qui est la réplique à l'appel incident est certes circonscrite, tel n'est pas souvent le cas et s'il fallait alors quand même procéder à ce genre de distinction (entre ce qui relève uniquement d'un ajout à l'appel principal de ce qui est une réplique à l'appel incident), la situation pourrait fréquemment devenir casuistique, voire inextricable, pour démêler s'il y a une réponse à l'appel incident ou simplement un complément au soutien de l'appel principal. Il faudrait ensuite alors procéder à une sorte de découpage juridique des conclusions, pouvant être source d'interprétations, de nouvelles contestations... Mais, il ne peut être établi de règle variable selon la présentation des conclusions. En tout cas, eu égard aux premières observations ci-dessus résultant du libellé du texte, les conclusions du 28/ 10/ 2013 sont à considérer comme entièrement irrecevables. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions de M. Y..., Mme Z...et Mme C...du 28 octobre 2013. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE