Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2013, n° 13/00294

ORDONNANCE No RG : 13/ 00294 Monsieur Jean Pierre X... C/ Madame Nathalie Y... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC Ayant pour avocat Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 1531 […] ONT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2101 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMÉE --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Après avoir appelé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2013, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 12 septembre 2013 par mise à disposition au greffe ; Vu l'avis de fixation du 9 août 2013, Vu les messages des parties des 13, 16 et 28 août 2013, Vu l'avis d'irrecevabilité du 27 août 2013, Attendu que l'appelant a transmis et notifié ses conclusions le 5 juin 2013, Attendu que l'intimé a conclu le 13 août 2013, soit plus de deux mois après le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Attendu que le début du message de l'intimé du 13/ 08 est une explication du dépassement du délai mais n'est pas de nature à modifier l'application de la règle, Attendu qu'il n'est pas prévu de relevé de l'irrecevabilité encourue, PAR CES MOTIFS Statuant d'office, Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Nathalie Y...du 13 août 2013. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA Didier BALUZE