Cour d'appel de Limoges, 18 septembre 2013, n° 13/00324

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00324 Monsieur René X... Madame Suzanne Marie Jeanne Y..., épouse X... SCI DE BABYLONE C/ Syndic. de copropriété ROOSEVELT JACOBINS REPRÉSENTE PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ NEXITY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 18 Septembre 2013 ENTRE Monsieur René X..., demeurant ...-87000 LIMOGES Représenté par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD C […] clairement, malgré cette maladresse de rédaction, que les demandeurs ont entendu engager une action contre la structure juridique correspondant à cette copropriété dont le syndic était bien désigné. L'appel ne pouvait être diligenté contre la copropriété qui n'a pas en elle-même d'existence juridique. Cela aurait été la persistance de l'erreur initiale. Alors qu'une copropriété n'existe pas (juridiquement, sous cette appellation) et qu'il n'y a donc pas d'alternative entre deux personnalités morales possibles en la matière : la copropriété et le syndicat des copropriétaires, celui-ci ne peut être considéré comme tiers étranger à la procédure. Compte tenu de ces éléments, l'appel ne sera pas déclaré irrecevable. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare recevable mais non fondé l'incident soulevé par la copropriété Roosevelt Jacobins, Rejette donc la demande d'irrecevabilité de l'appel, Rejette les demandes de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de M et Mme X...et de la SCI Babylone. Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE