Cour d'appel de Limoges, 19 septembre 2013, n° 13/00489

ARRET N. RG N : 13/ 00489 AFFAIRE : Mme Lucie X...veuve Y... C/ SA BANQUE TARNEAUD MJ-iB déféré Grosse délivrée à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Lucie X...veuve Y... […] 91 que si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du Code de Procédure Civile et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même code, courent compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ; Or attendu que la décision d'aide juridictionnelle est en date du 13 décembre 2013 ; qu'elle n'est devenue définitive en conséquence que le 13 février 2013 ; que, dans ces conditions, les conclusions de l'appelante, en date du 12 avril 2013, sont bien intervenues dans le délai de trois mois visé par les dispositions légales ; Attendu que la décision du conseiller de la mise en état sera mise à néant et le dossier renvoyé à la mise en état pour la poursuite de la procédure ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, contradictoirement, après en avoir délibéré, REFORME l'ordonnance déférée, DIT n'y avoir lieu à constater la caducité de l'appel, RENVOIE le dossier à la mise en état, RESERVE les dépens qui seront joints à l'instance au fond. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.