Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2013, n° 13/00975
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 13 novembre 2013
- Numéro
- 13/00975
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE No890 RG : 13/ 00975 SARL ESPACE TP C/ Monsieur Eric X... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 13 NOVEMBRE 2013 (Caducité) ENTRE SARL ESPACE TP Le Pont Georges 87160 ARNAC LA POSTE Ayant pour avocat Me Dominique MAZURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une décision rendue LE 11 JUIN 2013 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ET Monsieur Eric X... ... 23000 SAINT LAURENT Ayant pour avocat Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité à la suite duquel il n'a pas été présenté d'observations, Par déclaration d'appel du 19 Juillet 2013, la SARL ESPACE TP a relevé appel de la décision visée ci-dessus. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est donc caduque. --- = oO $ Oo =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =-- STATUANT d'office, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au Greffe de la Cour le 19 Juillet 2013 par la SARL ESPACE TP ; DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER Didier BALUZE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 novembre 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.