Cour d'appel de Limoges, 16 octobre 2013, n° 13/00645

ORDONNANCE No796 R. G : 13/ 00645 Madame Martine X... C/ Monsieur Philippe Y... Monsieur François Y...Monsieur Y... François intervient es qualité de tuteur de M. Philippe Y... suivant jugement du T. I. de La Rochelle du 15 janvier 2013 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 16 Octobre 2013 ENTRE Madame Martine X..., demeurant ...-17138 PUILBOREAU Représentée par Me Phil […] st pas irrecevable. M. Philippe Y... et M. François Y..., ès qualités, ont constitué avocat. Mme X...a conclu au fond le 5 août 2013, ses conclusion ont été transmises au conseil des intimés. L'appelante a donc bien déposé et communiqué des conclusions au fond dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Si elles ont omis de viser le tuteur, cela n'est pas de nature à justifier l'application de la sanction prévue à cet article qui suppose l'absence de conclusions au fond de l'appelant dans le délai, ce qui n'est donc pas le cas. Le présent incident, alors que l'indication du tuteur a été omise, n'a rien d'abusif. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Mme X...ses frais irrépétibles. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette les demandes de M. Philippe Y... et de M. François Y..., ès qualités, Rejette les demandes de dommages intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Mme X..., Condamne M. Philippe Y... et M. François Y..., ès qualités, aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE