Cour d'appel de Limoges, 23 octobre 2013, n° 13/00837

ORDONNANCE No816 R. G : 13/ 00837 Madame Marie X... épouse B... Monsieur Patrick B... C/ Frédéric Y... pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS CONSTRUCTION FINANCES) Monsieur Roland Z... SCP BARON Z... A... COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 23 Octobre 2013 ENTRE Madame Marie X... épouse B..., demeurant ... Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de […] lques explications des appelants, que ceux-ci ont engagé une procédure en résolution de VEFA mettant en cause notamment le notaire, Me Z..., et la Banque Populaire Côte d'Azur. L'affaire entre M et Me B... et la BPCA a été disjointe. Le Tribunal a statué sur le reste de la procédure, notamment à l'égard de Me Z..., par jugement du 22 mars 2012 dont appel. Les appelants précisent que, suite à un recours relatif à une autre ordonnance du JME sur lequel la Cour d'Appel de Limoges a statué le 05/ 04/ 2012, l'affaire (B...- BPCA) est actuellement pendante devant le TGI de Limoges. En raison des liens entre ces procédures, il est opportun dans ces conditions d'admettre la demande. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement du TGI de Limoges à intervenir dans la procédure opposant M et Mme B... à la Banque Populaire Côte d'Azur, suite à la disjonction décidée par l'ordonnance du JME du TGI de Limoges le 29/ 11/ 2011, Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous aviser dudit jugement, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE