Cour d'appel de Limoges, 2 octobre 2013, n° 13/00988

ORDONNANCE No R. G : 13/ 00988 GAEC X...-Z...pris en la personne de son représentant légal Monsieur Elie Paul X... C/ Etablissement LIMOUSIN AGRICULTURE SERVICES pris en la personne de son représentant légal Monsieur Y... Société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE SA SOPSID Société AGRI SYNERGIE SARL SCODEV COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE G […] dure civile, Vu les conclusions aux fins de réinscription du GAEC X... Z...des 23 et 26 juillet 2013, Vu l'assignation du 7/ 08/ 2013 à la société Agri Synergie, Vu les conclusions de la SAS ARCELORMITTAL du 10/ 09/ 2013 et de la SA SOSPID du 17/ 09/ 2013 qui s'en rapportent, Etant précisé qu'à l'audience, la SARL SCODEV a fait indiquer oralement qu'elle s'en rapportait également, Sur Ce, L'ordonnance de référé dont appel a condamné le GAEC X... Z...à payer 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à JP Y..., SOSPID et SARL SCODEV, chacun. Le GAEC appelant produit la copie de trois chèques de 500 ¿ à l'ordre de la CARPA. Il apparaît ainsi que cette ordonnance a été exécutée, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté. Il convient donc de rétablir l'affaire. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Vu l'article 526 dernier alinéa du code de procédure civile, Ordonne le rétablissement de l'affaire enrôlée sous le No de RG 13/ 00178, rétablissement qui s'opère sous un nouveau No de RG : 13/ 00988, Dit que les dépens du présent incident sont à la charge du GAEC X...-Z..., LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE