Cour d'appel de Limoges, 11 décembre 2013, n° 13/00221

ORDONNANCE No993 R. G : 13/ 00221 SARL CB RAVALEMENT C/ Maître Philippe X..., mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la Sté L'ILE DE NOS TRESORS SARL L'ILE DE NOS TRESORS COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 11 Décembre 2013 ENTRE SARL CB RAVALEMENT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, demeurant Rue Amédée Gordini-87280 LIM […] as directement justifié mais cela n'est pas discuté (voir messages RPVJ-RPVA : du CME en date du 5/ 12/ 2013, du conseil de CB Ravalement, en date du 9/ 12/ 2013 ; l'assignation ne figure pas au dossier sur incident remis par SARL Ile de nos Trésors, mais le dit conseil communique une lettre au sujet de cette assignation). Cela, même si la SARL CB Ravalement ne communique pas ses propres conclusions suite à cette assignation, va dans le sens également de l'existence d'une situation obérée. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le paiement des condamnations n'est pas possible, du moins à court ou moyen terme, ou serait de nature à avoir des conséquences manifestement excessives sur le devenir de la société débitrice. La demande de radiation ne sera donc pas admise. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Rejette la demande de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile présentée par la SARL l'Ile de nos Trésors et de Me X..., ès qualités, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Joint les dépens de l'incident au fond. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELADidier BALUZE