Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00963
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 janvier 2014
- Numéro
- 12/00963
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00963 C-MB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Mixte, origine Juge aux affaires familiales d'Ajaccio, décision attaquée en date du 12 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00614 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Antoine X... né le 13 Janvier 1955 à AJACCIO (20000) […] occupant. Il n'est pas contesté que la taxe foncière et les charges de copropriété sont à la charge de la mère de M. X..., en sa qualité de propriétaire dudit logement. En conséquence, la cour infirmera l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que M. X... supportera l'ensemble des charges afférentes au domicile familial telles que la taxe d'habitation, l'eau et l'électricité, notamment et, statuant à nouveau de ce chef, elle dira que Mme Angela Y... épouse X... supportera la taxe d'habitation ainsi que les factures d'eau et d'électricité afférentes au domicile conjugal dont elle a la jouissance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit que M. X... supportera l'ensemble des charges afférentes au domicile familial telles que la taxe d'habitation, l'eau et l'électricité, notamment ; Statuant à nouveau du chef infirmé, Dit que Mme Angela Y... épouse X... supportera la taxe d'habitation ainsi que les factures d'eau et d'électricité afférentes au domicile conjugal dont elle a la jouissance ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne M. Antoine X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.