Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 11/01899
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 14 janvier 2014
- Numéro
- 11/01899
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ JC Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01899. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00207 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTE : Madame Véronique X...exerçant sous l'enseigne ... ... 53240 ANDOUILLE présente, assistée de Maît […] e d'infirmation du jugement elle est déboutée de sa demande à ce titre ; SUR LES DÉPENS ET FRAIS IRRÉPÉTIBLES : Les dispositions du jugement afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées, sauf en ce que Mme X...a été déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 8 juillet 2011 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme X...de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; Statuant à nouveau, et y ajoutant Condamne Mme X...à payer à Melle Z... la somme de 300, 02 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2009 au 19 mars 2010 ; Déboute Melle Z... du surplus de ses demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et de ses dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.