Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 12/00448

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00448. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 06 Février 2012, enregistrée sous le no 10/ 01084 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTE : LA SARL ACTION PRO SERVICES venant aux droits de la SARL MANUT SERVICE + prise en la personne d […] é pour repos compensateurs non pris du chef de la période de mai 2007 à décembre 2008 ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Constate que la société ACTION PRO SERVICES, venant aux droits de la société MANUT SERVICE +, a payé à M. Philippe X... la somme de 1705, 99 ¿ au titre de l'indemnité pour repos compensateurs non pris qu'elle lui devait du chef de la période du 23 mars 2009 au 22 mars 2010 inclus et décerne acte de ce paiement aux parties ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare M. Philippe X... irrecevable en sa demande d'indemnité pour repos compensateurs non pris du chef de la période de mai 2007 à décembre 2008 en ce qu'il la dirige contre la société ACTION PRO SERVICES et contre la liquidation judiciaire de la société Synergies Logistiques Transports représentée par M. Eric B... ; Déclare le présent arrêt commun à l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes ; Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne M. Philippe X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL