Cour d'appel d'Angers, 14 janvier 2014, n° 13/02532

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02532. Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 01274 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 72410 NOTRE DAME DU PE présent, assisté de Monsieur Jacques Y […] 4-14 du code du travail lequel l'autorise a ordonné la délivrance de pièces, notamment aux fins de conservation des preuves ; Et attendu que, sous couvert d'un prétendu excès de pouvoir qu'il ne caractérise pas, l'appelant se contente en réalité de critiquer le sens d'une décision qui ne lui convient pas ; Qu'en l'absence d'excès de pouvoir établi du bureau de conciliation, l'appel relevé par M. Christophe X...doit être déclaré irrecevable ; Attendu, ce dernier succombant en son recours, qu'il sera condamné aux dépens d'appel et à payer à la société Alain Neslo une indemnité de procédure de 200 ¿ ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel formé par M. Christophe X...à l'encontre de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers le 13 septembre 2013 ; Condamne M. Christophe X...à payer à la société Alain Neslo la somme de 200 ¿ (deux cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute lui-même de sa prétention formée de ce chef ; Condamne M. Christophe X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL