Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, n° 12/00854

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R. G : 12/ 00854 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Août 2012, enregistrée sous le no 11/ 01416 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Joseph Marie X... né le 24 Août 1958 à BASTIA (20200) che […] Sur les dommages-intérêts réclamés par M. X...: Attendu que M. X...ne démontrant nullement la faute qu'aurait commise son ex-épouse, qui serait pour lui source de préjudice, le jugement déféré qui a rejeté sa demande à ce titre, ne peut qu'être confirmé ; Sur les dépens : Attendu que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant le point de départ des indemnités d'occupation respectivement dues par Mme Z... Dominique et M. X...Joseph Marie et la durée de l'indemnité d'occupation due par ce dernier. Statuant de nouveau de ces chefs, Dit que les indemnités d'occupation sont dues par M. X...Joseph Marie et Mme Z... Dominique à compter du 22 juillet 2009, Dit que M. X...Joseph Marie est redevable du montant de l'indemnité d'occupation due pour la maison d'habitation constituant l'ancien domicile conjugal jusqu'au mois d'avril 2012, Dit que la plus-value immobilière réclamée par d'administration fiscale doit être partagée par moitié entre les parties, Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT